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Questions sur votre irrégularité2018-01-25T11:07:05+00:00

Questions sur votre irrégularité

Dans cette partie, nous répondons à certaines questions concrètes que vous pourriez vous poser par rapport aux circonstances et aux raisons de l’existence d’un constat d’irrégularité (C170).

Pourquoi devez-vous payer plus que le montant du trajet?2018-01-25T14:58:25+00:00

Pourquoi devez-vous payer plus que le montant du trajet?

Depuis février 2015 le tarif à bord est entré en vigueur. Ces nouveaux tarifs sont d’application pour l’ensemble des voyageurs occasionnels et abonnés.

Si vous acheter un titre de transport dans le train plutôt qu’aux nombreux autres canaux de vente que la SNCB met à votre disposition, ça coûtera automatiquement 7 EUR de plus. Ceci est un supplément de bord que l’accompagnateur ne peut pas annuler.

Grace au ‘Tarif à Bord’ la SNCB veut simplifier les règles de vente à bord des trains. Vu que celles-ci sont assez compliquées, et sujettes à interprétation, leur application peut parfois mener à des situations embarrassantes, voire même conflictuelles.

  • Si vous voyagez avec un titre de transport valable rien ne change.
  • Si vous voyagez sans titre de transport valable vous pouvez acheter, un billet au Tarif à Bord (prix du billet + € 7).

Si vous n’achetez pas de billet au Tarif à Bord, pour quelque raison que ce soit, l’accompagnateur sera alors obligé de dresser un constat d’irrégularité de 75 EUR. Ce montant doit être payé endéans les 14 jours calendriers à la SNCB. Si vous ne faites pas le paiement endéans les délais avisés le paiement sera irrévocablement augmenté à 225 EUR.

Vous pourrez toujours recourir au Service Clientèle si vous estimez que des raisons légitimes vous ont empêché de présenter un titre de transport valable ou d’acquérir un billet au Tarif à Bord.

La règle général d’application pour chaque voyageur est celle d’être en possession d’un titre de transport valable qu’il doit pouvoir présenter à tout moment à l’accompagnateur de train, pour démontrer son droit au transport.

Cette surtaxe administrative n’est pas une amende, mais est justifié parce qu’à ce moment il y a un dossier administratif qui sera créé duquel le cout effectif dépassera largement le montant mentionné. Il s’agit donc réellement d’une indemnité forfaitaire qui est créé pour le recouvrement des frais engendrés suite au non-respect des Conditions de transport Générales.

Vous pouvez éviter ce genre de mises en demeure si vous payez toujours à temps. Plus encore, vous voyagez toujours plus moins cher si vous acheter votre titre de transport au préalable ou si vous acheter toujours votre titre de transport dans le train.

 

Vous n’avez pas pu acheter de titre de transport car votre gare était fermée ou n’avait pas de guichets ouverts?2018-01-25T09:12:23+00:00

Si vous voyagez en dehors des heures d’ouverture du guichet de votre gare, ou au départ d’un point d’arrêt sachez que :

  • Vous pouvez acheter un titre de transport à l’avance, et ce jusqu’à 30 jours. Prévoyez le temps nécessaire pour acheter votre titre de transport.
  • Vous pouvez acheter un titre de transport via le site internet ou l’application mobile de la SNCB.
  • Vous pouvez acheter un titre de transport aux automates, que vous trouverez dans presque chaque gare de la SNCB
  • Vous pouvez acheter un titre de transport auprès de l’accompagnateur de train. Vous ne devez plus en avertir l’accompagnateur si vous êtes monté à bord sans avoir pu acheter un titre de transport.  Il/Elle vous vendra un titre de transport, avec un augmentation de 7 EUR.

 

 

Quelqu’un a usurpé votre identité pour prendre le train?2017-12-07T09:35:24+00:00

Si vous pensez que quelqu’un d’autre a utilisé vos documents d’identité, vous devez nous transmettre une copie de votre déclaration auprès de la Police (en cas de vol) ou de la Commune (en cas de perte), ainsi qu’une copie de votre carte d’identité. Vous devez également pouvoir démontrer quels autres documents d’identité, carte d’étudiant,…vous avez perdu ou ont été volés.

Si vous souhaitez contester le fait que vous étiez vous-même sur le train, vous devez prouver qu’il était impossible que vous ayez pris le train ce jour-là. Pour cela, vous devez demander une attestation qui confirme votre présence à votre école ou chez votre employeur.

 

Vous avez obtenu un geste commercial de la SNCB et vous ne deviez pas payer le montant intégral, mais maintenant l’Huissier de Justice vous le réclame de nouveau?2017-12-07T09:37:16+00:00

Si vous avez reçu une lettre de la part des Huissiers de Justice Modero, c’est que vous n’avez pas payé la somme proposée par la SNCB dans les délais impartis. Le geste commercial proposé par la SNCB n’est plus d’application et le montant forfaitaire prévu par les conditions de transport de la SNCB est intégralement dû.

Vous n’avez pas pu payer votre C170 car la gare était fermée?2018-01-25T09:33:59+00:00

Un C170 peut être payé dans toutes les gares. Sur votre C170 il est également mentionné comment vous pouvez payer votre dette par virement bancaire. Il n’y a pas lieu d’attendre votre lettre de rappel ou mise en demeure avant de payer.

Voyager sans titre de transport constitue une infraction pénale.2017-12-07T09:42:19+00:00

Voyager sans titre de transport est une infraction à l’article 15 de l’Arrêté Royal du 20 décembre 2007 portant règlement de police sur les chemins de fer. La SNCB pourra par conséquent rédiger un Pro Justitia qui sera transmis au Parquet du Tribunal de Police.

Vous avez une carte de train, mais vous l’aviez laissé à la maison, vous l’aviez perdu ou vous aviez oublié de la valider?2018-01-25T09:35:39+00:00

Si votre carte de train était valable le jour du constat, celui-ci pourra être annulé.

La Carte Train n’était pas validée mais le billet de validation était valable jusqu’au jour ouvrable précédant? Laissez valider votre Carte Train à partir du jour de l’irrégularité et présentez en même temps votre Constat d’Irrégularité à l’employé du guichet afin d’obtenir un règlement gratuit. Cette faveur ne peut par contre plus être accordée si votre Carte Train est périmée de plus d’un jour-ouvrable. Dans ce cas vous devrez payer le prix du trajet augmenté de frais administratifs (€7).

Demandez également toujours votre quittance en cas de paiement ou d’annulation du C170.

A défaut, vous serez obligé de payer le montant forfaitaire de 225 EUR.