Les compétences de la SNCB

Depuis le 1^er novembre 2018, la nouvelle loi sur la police des chemins de fer est entrée en vigueur. Cette législation permet dorénavant de poursuivre diverses infractions par la voie d’une procédure administrative pouvant déboucher sur une amende administrative.

Quels sont les différents types d’infractions visés ?

On peut distinguer les infractions visées par cette législation selon leur thème ou les poursuites possibles.

1. Distinction selon le thème :
   1. les infractions relatives aux titres de transport;
   2. les infractions relatives à des incivilités commises dans les installations ferroviaires;
   3. les infractions portant atteinte à la sécurité ferroviaire.
2. Distinction selon le type de poursuite :
   1. Type ‘pénal’ : en principe, toutes les infractions visées par cette législation sont passibles de poursuites pénales. Cependant, en vue d’une gestion plus efficace, le législateur a largement dérogé à ce principe en privilégiant une poursuite adaptée à chaque infraction (type dépénalisé/mixte).
   2. Type ‘dépénalisé’ : environ la moitié des infractions visées par cette législation ont purement et simplement été ‘dépénalisées’. Autrement dit, au lieu de les poursuivre pénalement, le législateur a estimé qu’il serait plus efficace de les régler par le biais d’une procédure administrative (pouvant déboucher sur une amende administrative).
   3. Type ‘mixte’ : l’autre moitié des infractions visées par cette législation est qualifiée de ‘mixte’. Cela signifie que ces infractions sont considérées comme graves et nécessitent potentiellement des poursuites pénales. A cette fin, durant un délai prévu par la loi, c’est le parquet compétent qui aura la liberté de poursuivre ou non l’infraction devant le juge pénal. S’il le fait, les sanctions sont celles prévues par le droit pénal. Si, en revanche, il ne se prononce pas dans ce délai ou s’il communique à la SNCB qu’il estime qu’une procédure administrative est plus appropriée, alors le dossier sera réglé dans le cadre d’une procédure administrative, comme s’il s’agissait d’une infraction ‘dépénalisée’.

Quels sont les montants des amendes en cas de procédure administrative ?

Exception : si l’amende administrative est prononcée à charge d’un mineur qui, au moment de l’infraction était âgé de 14 à 18 ans, l’amende administrative ne peut être supérieure à 175,00 EUR.