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Questions sur votre amende administrative2019-11-06T08:57:46+00:00

Questions sur votre amende administrative

 

Comment se déroule la procédure administrative ?2019-11-06T08:58:00+00:00

La procédure administrative débute par l’envoi d’un courrier recommandé par lequel le concerné est informé du fait qu’il a commis une infraction à la loi sur la police des chemins de fer et risque une amende administrative. Il reçoit également la copie du constat ou procès-verbal d’infraction et est invité à réagir en communiquant ses moyens de défense dans un délai de 30 jours.

Si le concerné était âgé de 14 à 18 au moment de l’infraction ou s’il est majeur et a commis une infraction passible d’une amende de catégorie 4 (cf. « Quelles sont les poursuites possibles et quels sont les montants des amendes en cas de procédure administrative ? »), il peut en outre demander à être entendu.

Après avoir pris connaissance des moyens de défense du concerné ou, le cas échéant, l’avoir entendu, l’agent sanctionnateur peut uniquement décider d’infliger ou non l’amende administrative prévue par la loi. Il ne peut pas adapter les montants.

La décision de l’agent sanctionnateur est communiquée par courrier recommandé au concerné.

Existe-t-il une possibilité de recours contre une décision d’infliger une amende administrative ?2019-11-06T10:50:43+00:00

Oui. Toute personne qui se voit infliger une amende administrative peut introduire un recours dans un délai d’un mois après notification de la décision.

Ce recours peut être introduit par voie de requête devant le tribunal de police compétent (pour les majeurs) ou devant le tribunal de la jeunesse compétent (pour les mineurs).

Je n’ai pas réceptionné la lettre recommandée de la SNCB. Que puis-je encore faire ?2019-11-06T10:51:00+00:00

Le service des amendes administratives de la SNCB vous enverra endéans les 60 jours l’amende par lettre recommandée. Cette lettre est toujours envoyée à l’adresse officielle. Si vous êtes absent, le facteur laissera une carte derrière lui avec laquelle vous avez 14 jours pour aller récupérer le courrier à la poste. Si vous n’avez pas été récupéré le courrier, ce dernier sera renvoyé à l’expéditeur, le service des amendes administratives de la SNCB.

Si vous venez de déménager, il est toujours possible de prendre contact avec l’étude d’huissier de justice Modero. Ils vérifieront si vous avez officiellement déménager avant ou après l’envoi. Il est aussi toujours possible de recevoir une copie de ce courrier.

Ma fille/mon fils a contracté une amende. Dois-je la payer ?2019-11-06T10:51:23+00:00

Tant que votre fille ou votre fils est mineur, vous êtes responsable de ses actes. Si votre enfant a contracté une amende, vous devez la payer. Lorsque les parents du contrevenant mineur n’habitent (plus) à la même adresse, le parent chez qui le mineur est inscrit sera tenu responsable pour le paiement de l’amende.

Je ne peux pas régler l’amende en une fois. Que faire ?2019-11-06T10:51:34+00:00

Lorsque vous n’êtes pas en mesure de régler l’amende en une seule fois, vous pouvez toujours prendre contact avec l’huissier de justice Modero pour obtenir un plan de paiement.

J’avais perdu de vue l’amende et j’ai réglé immédiatement le montant de l’amende auprès de la SNCB après réception du courrier de Modero. Dois-je payer les frais supplémentaires?2019-11-06T10:52:05+00:00

Si vous ne payez pas l’amende à temps auprès de la SNCB, le dossier sera transféré à l’étude d’huissier de justice Modero. Vous allez être sommé de payer l’amende. Cette communication engendra des frais supplémentaires qui devront également être payés. Si vous payez le montant de l’amende à la SNCB après que la communication a été envoyée, vous recevrez encore un décompte pour les frais supplémentaires.

Si vous ne payez pas ces frais, la procédure sera poursuivie auprès de l’étude d’huissier de justice.