La procédure administrative débute par l’envoi d’un courrier recommandé par lequel le concerné est informé du fait qu’il a commis une infraction à la loi sur la police des chemins de fer et risque une amende administrative. Il reçoit également la copie du constat ou procès-verbal d’infraction et est invité à réagir en communiquant ses moyens de défense dans un délai de 30 jours.

Si le concerné était âgé de 14 à 18 au moment de l’infraction ou s’il est majeur et a commis une infraction passible d’une amende de catégorie 4 (cf. « Quelles sont les poursuites possibles et quels sont les montants des amendes en cas de procédure administrative ? »), il peut en outre demander à être entendu.

Après avoir pris connaissance des moyens de défense du concerné ou, le cas échéant, l’avoir entendu, l’agent sanctionnateur peut uniquement décider d’infliger ou non l’amende administrative prévue par la loi. Il ne peut pas adapter les montants.

La décision de l’agent sanctionnateur est communiquée par courrier recommandé au concerné.